Le forfait versé par l'assurance maladie à un EHPAD est-il dans le champ de la TVA ?
La situation
Une société exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les résidents paient l'hébergement ; l'assurance maladie verse un forfait annuel de soins. La société voudrait le laisser hors du champ de la TVA, pour qu'il ne réduise pas son prorata de déduction.
Le forfait soins est-il une contrepartie, donc dans le champ de la TVA ?
La règle jusqu'ici
Oui : le forfait est la contrepartie des soins rendus aux résidents, même s'il est payé par un tiers et de façon globale. Les soins étant exonérés, le forfait entre dans le calcul du prorata.
Ce que dit le CIBS
Sont des contreparties « toute somme dont dispose le fournisseur et qu'il a reçue à ce même titre de la part d'une autre entité en complément ou substitution des sommes versées par le destinataire » (L. 211-12 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Oui. Le forfait est versé « au titre » des soins, « en substitution » de ce que les résidents paieraient. Le caractère forfaitaire et global du versement ne paraît pas faire obstacle à la lettre du texte.
Notre réponse · degré de certitude Probable
Oui, et il pèse sur le prorata
Le forfait est dans le champ, exonéré, et compte dans le prorata de déduction (L. 223-11 (Légifrance, nouvel onglet)).
Les textes cités
« Relèvent notamment des contreparties d'une opération les sommes reçues de la part du destinataire au titre de cette opération ainsi que toute somme dont dispose le fournisseur et qu'il a reçue à ce même titre de la part d'une autre entité en complément ou substitution des sommes versées par le destinataire. »CIBS, art. L. 211-12, al. 2
Origine. Ce cas reprend les faits de l'arrêt CJUE, 6e ch., 27 mars 2014, Le Rayon d'Or, C-151/13.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation