Mis à jour le 17 octobre 2026 · textes relus sur Légifrance et EUR-Lex
La TVA quitte le CGI le 1er janvier 2027. Où sont passées les règles ?
Les articles 256 à 298 du code général des impôts sont repris dans le Livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les règles restent en principe les mêmes, mais les numéros changent, beaucoup de mots aussi, et quelques rédactions méritent attention.
Pourquoi ce site
Cinquante ans de textes et de jurisprudence changent de code, après une préparation d'un an à peine. Nous mettons à disposition, en libre accès, un lieu pour s'y retrouver, enrichi au fil des questions reçues. En savoir plus
Lexique
Le mot que vous connaissez, celui du CIBS, et les définitions absentes du glossaire officiel.
Ouvrir →Table des articles
La table de concordance officielle, dans les deux sens, avec la jurisprudence codifiée.
Ouvrir →Fiches pratiques
Soixante-dix fiches, cas pratiques, ce qui ne devrait pas changer, zones d'incertitude.
Lire →Factures et annexes
Ce qui passe dans le CIBS, ce qui reste dans les annexes, les mentions à mettre à jour.
Voir →Les ordonnances du 17 décembre 2025 et du 27 juillet 2026 recodifient « à droit constant », avec des ajustements, jurisprudence codifiée et rapprochements avec la directive.
Un renvoi au CGI dans une facture ou un contrat s'entend du CIBS, pour les actes qui produisent des effets jusqu'au 30 juin 2028.
Les commentaires du BOFiP et les rescrits pris sous le CGI valent pour le CIBS, jusqu'à ce que l'administration les réécrive.
987
lignes de la table officielle pour le CGI et ses annexes
334
articles du CIBS sans équivalent dans le CGI
149
lignes de la table qui citent une décision codifiée
Points d'attention pour les associations et l'économie sociale et solidaire
- À vérifier Non lucratif pour l'impôt sur les sociétés, exonéré de TVA ? Plus automatiquement
- À vérifier Services culturels aux membres, réservés aux organismes publics ou « assimilés »
- À vérifier Rémunération des dirigeants, seuils renvoyés à un décret
- À vérifier Dons de biens aux organismes caritatifs, autorisation administrative
- À vérifier Franchise en base, mention « art. 293 B » sans base légale
- À surveiller Services « éducatifs » aux membres, le mot a disparu
- À surveiller Manifestations de soutien, condition de non-distorsion de concurrence
- À surveiller Associations intermédiaires, exonération recentrée sur l'aide sociale
Avertissement. Les informations de ce site sont générales et données à titre indicatif. Elles reflètent notre lecture des textes à la date de mise à jour, alors que le CIBS n'a encore fait l'objet ni de commentaires administratifs ni de décisions de justice. Les fiches ne constituent ni une règle de droit ni une consultation juridique, car la solution applicable dépend toujours des faits, des documents et de la situation propre à chaque organisme. Elles ne remplacent pas l'analyse menée par un conseil ou par vos équipes et ne doivent pas servir, seules, de fondement à une décision, à une déclaration ou à une position vis-à-vis de l'administration. Seuls les textes publiés sur Légifrance et EUR-Lex font foi.
Lexique
Ancien mot, nouveau mot
Le mot que vous connaissez, celui du CIBS, où il est défini et ce qui change. Le tableau inclut les définitions absentes du glossaire officiel et les notions employées sans être définies.
| Dans le CGI | Dans le CIBS | Où c'est défini | Nature | À savoir |
|---|
Le lexique recense aussi les notions définies par le CIBS mais absentes du glossaire BOFiP (BOI-ANNX-000514 du 7 octobre 2026, environ 140 entrées), et celles que le CIBS emploie sans les définir. Filtrez par « Nature » pour les isoler.
Table de concordance officielle
Retrouver un article
Données reprises de la table de concordance publiée sur Légifrance pour l'ordonnance n° 2025-1247 (version tenant compte de l'ordonnance n° 2026-671). Chaque ligne est un fragment d'article : un même article du CGI peut aller vers plusieurs articles du CIBS, ou ne pas être repris.
Que signifient « redondant », « déclassé », « doctrinal » ?
Ces libellés figurent dans la table officielle. Notre lecture :
- Déclassé : la disposition relève du pouvoir réglementaire. Elle a vocation à être reprise par décret dans la partie réglementaire du CIBS.
- Redondant : la disposition n'est pas reprise car une autre règle du CIBS couvre déjà son contenu.
- Obsolète : la disposition n'a plus d'objet et n'est pas reprise.
- Doctrinal : pour un article du CGI, contenu jugé interprétatif et non repris dans la loi ; pour un article nouveau, doctrine administrative inscrite dans la loi.
- Reclassé : contenu déplacé ; se reporter à la table officielle pour la destination.
- Articles nouveaux : la table les classe en définition, jurisprudence, transposition, panneau indicateur (article de renvoi), base de déclassement (renvoi au décret), explicitation, doctrinal.
Fiches pratiques
Fiches pratiques
Trois formats : les cas pratiques (une situation, un raisonnement en trois temps, une réponse), les fiches courtes ce qui ne devrait pas changer, et les zones d'incertitude, avec ce qu'il faut faire en attendant.
Inchangé Le texte est clair et reprend la règle antérieure.
Probable Lecture cohérente avec la jurisprudence, mais ni l'administration ni le juge ne l'ont confirmée.
Incertain Rédaction ambiguë, notion non définie ou texte d'application manquant.
Aucune doctrine ni décision ne porte encore sur le CIBS, et « inchangé » signifie donc que le texte ne laisse pas de place au doute, pas qu'il a été commenté.
Point d'attention, associations et organismes sans but lucratifLe régime de l'impôt sur les sociétés ne change pas, la règle des « 4P » et les positions sectorielles publiées au BOFiP conservent leur valeur, et l'administration s'est engagée à ce que ses commentaires restent opposables. En TVA, le CIBS reprend le test des « 4P » mais n'en fait plus une cause générale d'exonération, l'opération devant aussi relever d'une liste, aide sociale, sport ou culture aux membres, intérêts collectifs, manifestations de soutien. Une activité peut donc rester non lucrative pour l'impôt sur les sociétés et, à la lettre du code, devenir taxable à la TVA. Le mécénat n'est pas concerné. Lire la fiche
À lire avant d'utiliser une ficheChaque fiche illustre une lecture possible du texte à partir d'une situation simplifiée. Un détail de fait peut changer la réponse, et la fiche aide à repérer les questions à poser sans les trancher pour un cas réel. Soumettre ma situation
Factures et annexes
Ce qui part dans le CIBS, ce qui reste dans les annexes
Les règles de facturation de nature législative passent dans le CIBS. La liste détaillée des mentions reste dans l'annexe II du CGI jusqu'à la partie réglementaire du CIBS.
| Règle | Jusqu'au 31/12/2026 | Dès le 1/1/2027 | Statut |
|---|---|---|---|
| Définition de la facture | CGI 289, I, 5 | L. 216-25, L. 216-26 | Transféré |
| Quelles règles nationales s'appliquent (France ou autre État) | CGI 289-0 | L. 216-27 (règle générale), L. 216-28 (autoliquidation), L. 216-29 (guichet unique) | Transféré |
| Obligation d'émettre une facture | CGI 289, I, 1, a et b | L. 216-30 | Transféré |
| Pas de facture obligatoire (opérations exonérées) | CGI 289, I, 1, a | L. 216-31 (« exonération dérogatoire ») | Mots changés |
| Acomptes | CGI 289, I, 1, c | L. 216-32 | Transféré |
| Contenu de la facture (renvoi au décret) | CGI 289, II et IV | L. 216-33 | Transféré |
| Liste des mentions obligatoires | Ann. II, 242 nonies A | Inchangé : ann. II, 242 nonies A reste en vigueur | Reste dans l'annexe |
| Facturation électronique | CGI 289 bis ; 289, VI et VII | L. 216-36, L. 216-37 | Transféré |
| Transmission des données de paiement (e-reporting) | CGI 290 A | L. 216-48 | Transféré |
| États récapitulatifs (enquête mensuelle sur les échanges de biens, déclaration européenne de services) | CGI 289 B | L. 216-46 | Transféré |
| Rémunération des dirigeants d'associations (modalités) | Ann. II, 242 C | Inchangé, mais renvoie à des alinéas abrogés du 261 ; L. 213-82 attend un décret | À vérifier |
| Mention de franchise en base | CGI 293 E, II | Déclassé : à reprendre par décret | À vérifier |
Les mentions qui ne changent pas
L'article 242 nonies A de l'annexe II est en vigueur dans sa version du 1er janvier 2025 et n'est pas abrogé au 1er janvier 2027 (vérifié sur Légifrance). Il renvoie toujours au « II de l'article 289 du code général des impôts » : ce renvoi se lit comme un renvoi à l'article L. 216-33 du CIBS (art. 46, I, 1° de l'ordonnance).
- 13° : « Autoliquidation » lorsque le client est redevable.
- 14° : « Autofacturation » lorsque le client émet la facture.
- 12° : en cas d'exonération, la référence au CGI, à la directive, ou toute autre mention indiquant l'exonération.
- 3° et 4° : numéros de TVA des deux parties pour les livraisons intra-européennes et les opérations autoliquidées.
Les anciennes références sur vos documents
« Le 1° du I est également applicable à l'ensemble des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, des factures et des contrats susceptibles de produire des effets jusqu'au 30 juin 2028. »Ordonnance n° 2025-1247, art. 46, II, modifié par l'ordonnance n° 2026-671
Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026 indiquait le 31 décembre 2027. Cette date a été remplacée par le 30 juin 2028, et le rescrit n'est plus publié au BOFiP depuis le 7 octobre 2026.
- « Les règles de format et de facturation électronique restent dans le CGI » : c'était la position du rescrit de février 2026. Au 1er janvier 2027, les articles 289, 289 bis et 290 A du CGI sont abrogés ; la table les renvoie aux articles L. 216-36, L. 216-37 et L. 216-48.
- « Les renvois au CGI sont admis jusqu'au 31 décembre 2027 » : la date est désormais le 30 juin 2028.
D'où viennent ces informations
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Deux usages distincts. Soumettre une situation sert à enrichir les fiches du site à partir de cas réels, rendus anonymes. Prendre contact sert à nous écrire pour toute autre raison.