Activités éducatives : que deviennent les services éducatifs rendus aux membres ?
La situation
Une association de quartier propose à ses adhérents du soutien scolaire, des ateliers d'éveil scientifique pour enfants et des cours de langue pour adultes, contre une participation.
Ces services restent-ils exonérés en 2027 ?
La règle jusqu'ici
Oui : le CGI exonérait les services « de caractère social, éducatif, culturel ou sportif » rendus aux membres par les organismes sans but lucratif à gestion désintéressée (art. 261, 7, 1°, a).
Ce que dit le CIBS
Le CIBS ne reprend que trois catégories de services aux membres : aide sociale (L. 213-106 (Légifrance, nouvel onglet)), sport (L. 213-115 (Légifrance, nouvel onglet)) et culture (L. 213-116 (Légifrance, nouvel onglet)). La table officielle ne ventile le 261, 7, 1°, a qu'entre ces trois domaines. Les exonérations d'enseignement visent des organismes publics ou des établissements privés limitativement énumérés (L. 213-87 (Légifrance, nouvel onglet), L. 213-88 (Légifrance, nouvel onglet)), les leçons données « à titre personnel » par des enseignants (L. 213-91 (Légifrance, nouvel onglet)), ou la formation professionnelle par un organisme public ou « reconnu » (L. 213-93 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Non. Le mot « éducatif » disparaît sans équivalent. Trois pistes de repli existent, aucune n'est complète :
- Aide sociale : elle inclut l'accompagnement « relevant de la protection ou de l'accompagnement de la jeunesse », mais seulement s'il est lié à l'état de fragilité d'une personne déterminée (L. 213-102 (Légifrance, nouvel onglet)). Le soutien scolaire pour des enfants en difficulté pourrait y entrer ; l'éveil scientifique ouvert à tous, difficilement.
- Enseignement : il vise des établissements scolaires ou supérieurs, pas une association de quartier.
- Formation professionnelle : les cours de langue pour adultes pourraient y entrer si l'association est reconnue, ce qui suppose une démarche.
Notre réponse · degré de certitude Incertain
Plus de catégorie « éducatif » : solutions de repli limitées
Incertain. Une partie des activités éducatives des associations pourrait devenir taxable, sauf à les rattacher à l'aide sociale ou à la formation professionnelle. C'est un des écarts les plus concrets pour les associations, à signaler.
Les textes cités
« les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. »CGI, art. 261, 7, 1°, a
Origine. Exemple construit.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation