Une association intermédiaire met des salariés en insertion à disposition de clients : est-elle exonérée ?
La situation
Une association intermédiaire conventionnée met des salariés en parcours d'insertion à disposition de particuliers et d'entreprises pour du ménage et du jardinage. Elle loue aussi ponctuellement du matériel de jardin. Par comparaison : une société d'intérim met des infirmiers à disposition de maisons de soins.
Les recettes de l'association intermédiaire sont-elles exonérées ? Et celles de la société d'intérim ?
La règle jusqu'ici
L'association intermédiaire : toutes ses « opérations » étaient exonérées (CGI, art. 261, 7, 1° bis). La société d'intérim : non, ni elle ni son personnel ne sont des organismes à caractère social ; la mise à disposition de personnel n'est pas en soi une aide sociale.
Et l'impôt sur les sociétés ?
Rien ne change. Les associations intermédiaires conventionnées à gestion désintéressée ne sont soumises à l'impôt sur les sociétés que sur leurs revenus patrimoniaux (CGI, art. 206, 5 bis, texte à jour au 1er juillet 2026). Elles ne relèvent pas du 206, 1 bis, si bien que la franchise des « autres opérations » de L. 213-105 (Légifrance, nouvel onglet) ne leur est pas ouverte, ce qui était déjà le cas sous le CGI.
Ce que dit le CIBS
Est exonérée « l'opération étroitement liée à l'aide sociale relevant des actions d'insertion par l'activité économique effectuée par une association intermédiaire conventionnée » (L. 213-109 (Légifrance, nouvel onglet)). L'opération « étroitement liée » est celle qui fournit elle-même l'aide sociale, ou qui est non rémunératrice et nécessaire (L. 213-103 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Pas exactement. Le CGI exonérait toutes les opérations ; le CIBS exige un lien étroit avec l'aide sociale. Dans l'association intermédiaire, l'aide sociale porte sur le salarié en parcours, et non sur le client : c'est ce qui la distingue de la société d'intérim.
Notre réponse · degré de certitude Probable
Probable pour la mise à disposition
La mise à disposition devrait rester exonérée, car elle est l'outil de l'accompagnement. La location de matériel, sans lien avec le parcours, pourrait sortir de l'exonération. La société d'intérim reste taxée. Dans l'immédiat, cette position, publiée au BOFiP, reste opposable, l'article 46, III de l'ordonnance du 17 décembre 2025 (rédaction de l'ordonnance du 27 juillet 2026) prévoyant que l'interprétation administrative des articles transférés vaut interprétation du CIBS. Elle protège contre un redressement tant qu'elle n'est pas rapportée, elle ne crée pas de droit et peut être réécrite.
Les textes cités
« Les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée […] »CGI, art. 261, 7, 1° bis
Origine. La comparaison reprend les faits de l'arrêt CJUE, 9e ch., 12 mars 2015, go fair Zeitarbeit, C-594/13. Position ancienne de l'administration sur une association de réinsertion : dossier de presse du 15 septembre 1998 (IS-I-18882 du Mémento Lefebvre), non repris au BOFiP et donc non opposable.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation