Mon association n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, est-elle automatiquement exonérée de TVA en 2027 ?
En bref · degré de certitude Incertain
Plus automatiquement
Sous le CGI, une activité jugée non lucrative selon la règle des « 4P » était exonérée des trois impôts commerciaux à la fois. Le CIBS reprend le test pour la TVA, mais il n'en fait plus une cause générale d'exonération, l'opération devant en outre relever d'une liste, aide sociale, sport ou culture aux membres, représentation d'intérêts collectifs, manifestations de soutien. Une activité pourrait donc rester non lucrative pour l'impôt sur les sociétés et devenir taxable à la TVA selon la lettre du code.
Avant · CGI
CGI, art. 206, 1 et 1 bis (impôt sur les sociétés) ; art. 261, 7, 1°, a, b et c (TVA), lus ensemble par la doctrine (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10) et par la décision du Conseil d'État du 1er octobre 1999, Association Jeune France
Après · CIBS
Impôt sur les sociétés inchangé (CGI, art. 206). TVA : L. 213-81 (Légifrance, nouvel onglet) et L. 213-82 (Légifrance, nouvel onglet) (organisme), L. 213-83 (Légifrance, nouvel onglet) (opération à caractère non commercial), L. 213-84 (Légifrance, nouvel onglet) (opération rémunératrice), puis les listes, L. 213-104 (Légifrance, nouvel onglet) (aide sociale), L. 213-115 (Légifrance, nouvel onglet) (sport), L. 213-116 (Légifrance, nouvel onglet) (culture), L. 213-120 (Légifrance, nouvel onglet) (intérêts collectifs), L. 213-127 (Légifrance, nouvel onglet) (manifestations de soutien)
Pourquoi c'est incertain
L'ancien b du 1° du 7 de l'article 261 exonérait toute « œuvre sans but lucratif qui présente un caractère social ou philanthropique » agissant hors des conditions du marché. Le CIBS n'a d'équivalent que pour l'« aide sociale », définie à L. 213-102 (Légifrance, nouvel onglet) par la fragilité d'une personne déterminée ou la fourniture de biens et services essentiels. La notion d'« opération à caractère non commercial » n'est employée que par les articles L. 213-102, L. 213-104 et L. 213-118, et nulle part comme exonération autonome. Le rapport au Président de la République indique que les notions ont été clarifiées « afin d'éviter toute confusion avec des expressions proches mais différentes utilisées pour les besoins d'autres impôts dans le champ des activités non lucratives ». Le découplage joue aussi en sens inverse, l'article 207, 1, 5° bis du CGI ne renvoyant plus qu'aux organismes de l'aide sociale (L. 213-104), alors qu'il exonérait d'impôt sur les sociétés tous les organismes exonérés de TVA au titre du 261, 7, 1°.
Que faire en attendant
Cartographier les recettes activité par activité, en distinguant ce qui relève d'une liste d'exonération du CIBS et ce qui ne reposait que sur la non-lucrativité. Conserver les positions publiées au BOFiP, qui restent opposables (ordonnance du 17 décembre 2025, art. 46, III), sans y voir une garantie dans la durée. Lorsqu'une activité deviendrait taxable, mesurer l'effet sur le droit à déduction et sur la taxe sur les salaires avant de conclure que le changement est défavorable. Le mécénat n'est pas concerné, l'intérêt général des articles 200 et 238 bis restant apprécié à l'article 206 du CGI.
Sur ce découplage, voir B. Clavagnier, « CIBS : un nouveau code sous influence européenne », Juris associations 2026, n° 742, p. 16 (« Qui l'emportera du CGI ou du CIBS en cas de difficulté d'interprétation ? ») ; R. Lalanne, « La recodification du CIBS : clarification utile ou verrouillage dangereux ? », Juris associations 2026, n° 742, p. 23.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation