Dons de biens venant de l'étranger : quelle autorisation pour une association ?
En bref · degré de certitude Incertain
Autorisation exigée, arrêté non trouvé
Le taux nul suppose désormais un « organisme privé à caractère charitable ou philanthropique autorisé par l'administration ».
Avant · CGI
Ann. IV, art. 50 octies, 15° et 16°
Après · CIBS
Pourquoi c'est incertain
La notion n'est pas définie ; l'arrêté fixant la demande n'a pas été trouvé.
Que faire en attendant
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation