Le site Passerelle TVA est édité par le cabinet PERSPECTIVES, association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), 6 rue Halévy, 75009 Paris. Le cabinet est responsable des traitements décrits ci-dessous. Pour toute question sur vos données, écrivez à [email protected].

1. Consultation du site

La consultation du site est libre et ne demande aucune inscription. Le site n'utilise ni cookie de mesure d'audience, ni cookie publicitaire, ni outil de suivi. Il ne charge aucune ressource depuis un service tiers, ni police, ni script, ni vidéo externes.

Le site est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Pour assurer la sécurité du site, l'hébergeur enregistre des journaux techniques : adresse IP, date et heure, page demandée et type de navigateur. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime du cabinet à protéger le site. Le cabinet n'exporte pas et ne conserve pas ces journaux. Ils sont conservés par l'hébergeur pour une durée limitée, déterminée par les besoins de sécurité de son réseau, puis supprimés. Ils peuvent être traités hors de l'Union européenne, dans les conditions décrites à la partie 4.

2. Le formulaire

Le formulaire permet de soumettre une situation ou de prendre contact avec le cabinet. Il recueille vos nom, prénom et adresse électronique, ainsi que votre message. Votre organisation et votre fonction peuvent être ajoutées si vous le souhaitez. Les champs obligatoires sont signalés, sans eux, nous ne pouvons pas vous répondre.

Ne communiquez pas de données sensibles, comme des informations sur la santé ou des opinions politiques ou religieuses. Ne communiquez pas non plus d'informations confidentielles concernant des tiers. Si de tels éléments nous parviennent, ils ne seront pas exploités et seront supprimés.

Vos données servent uniquement à traiter votre demande et à vous répondre. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes qui lui sont adressées. Lorsque votre demande porte sur une éventuelle mission, il repose aussi sur les mesures précontractuelles prises à votre demande.

Seuls les avocats et collaborateurs du cabinet ont accès à vos données. Elles transitent aussi par des prestataires techniques qui agissent pour le compte du cabinet et selon ses instructions, Resend, Inc. (acheminement des messages du formulaire) et Google (messagerie). Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins de prospection.

Elles sont conservées trois ans après notre dernier échange, puis supprimées. Si vous confiez ensuite une mission au cabinet, elles rejoignent votre dossier et suivent les durées de conservation applicables aux dossiers clients.

Resend conserve une copie technique de chaque message pendant trente jours, puis la supprime.

Pour limiter les envois abusifs, une empreinte chiffrée et non réversible de votre adresse IP est conservée pendant une heure après l'envoi du formulaire, puis supprimée automatiquement. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime du cabinet à protéger le formulaire.

3. Réutilisation des situations soumises

Lorsque vous soumettez une situation, vous pouvez accepter que les faits décrits servent à rédiger ou à compléter une fiche pratique du site. Cet accord est facultatif. Il se donne en cochant une case distincte, non cochée par défaut. Le refuser ne change rien au traitement de votre demande. Cette réutilisation repose sur votre consentement.

Une fiche ne reprend jamais votre nom, votre adresse électronique, votre organisation ni aucun élément permettant d'identifier directement une personne ou un organisme. Les faits sont simplifiés et, le plus souvent, modifiés ou combinés avec d'autres situations. Une situation très particulière peut toutefois rester reconnaissable par ceux qui la connaissent déjà. Tenez-en compte avant de donner votre accord et dans le choix des éléments que vous transmettez.

Vous pouvez retirer votre accord à tout moment, par simple courriel.

• Avant publication, les éléments de votre situation ne seront pas utilisés.
• Après publication, vous pouvez demander la modification ou le retrait de la fiche. Le cabinet supprime ou modifie tout élément qui permettrait encore de vous identifier, ou d'identifier votre organisation.

Le retrait de votre accord ne remet pas en cause les traitements effectués avant ce retrait.

La soumission d'une situation n'oblige le cabinet ni à répondre ni à publier. Elle ne crée pas de relation de conseil. Le cabinet décide librement de publier une situation, de la reformuler, de la regrouper avec d'autres ou de la retirer.

4. Transferts hors de l'Union européenne

Cloudflare, Resend et Google peuvent traiter certaines données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés de deux façons, la certification de ces sociétés au Data Privacy Framework UE–États-Unis, reconnu par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023, et des clauses contractuelles types de la Commission.

5. Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données.

• Droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation.
• Droit à la portabilité.
• Droit d'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment.
• Droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Pour les exercer, écrivez à [email protected]. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois. Un justificatif d'identité ne vous sera demandé qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Aucune décision automatisée n'est prise sur la base de vos données.

Dernière mise à jour le 17 octobre 2026.