La participation d'une collectivité au prix d'un service entre-t-elle dans la base imposable ?
La situation
Une association livre des repas à domicile. Les personnes âgées paient 5 € par repas ; le département verse 15 € par repas livré. L'association reçoit aussi de la région une subvention annuelle de fonctionnement de 50 000 €.
Les 15 € par repas et la subvention de 50 000 € entrent-ils dans la base imposable ?
La règle jusqu'ici
Seules les subventions « directement liées au prix » entrent dans la base (CGI, art. 266, 1, a) : celles qui sont la contrepartie totale ou partielle d'une opération déterminée. Une subvention de fonctionnement générale n'en fait pas partie.
Ce que dit le CIBS
Le mot « subvention » disparaît. Est une contrepartie « toute somme […] reçue à ce même titre de la part d'une autre entité en complément ou substitution des sommes versées par le destinataire » (L. 211-12 (Légifrance, nouvel onglet)). La base est la contrevaleur constituée de toutes les contreparties (L. 213-56 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Sur le fond, oui : « au titre de cette opération » rejoint la notion de contrepartie d'une opération déterminée. Mais les critères dégagés par la jurisprudence (versement spécifique à l'opération, montant fixé à l'avance, avantage répercuté sur le prix) ne figurent pas dans le texte, et la directive parle toujours de « subventions directement liées au prix » (art. 73).
Notre réponse · degré de certitude Incertain
Probable pour l'aide au repas, non pour la subvention globale
Les 15 € par repas, calculés par repas et complétant le prix, seraient probablement dans la base. La subvention de 50 000 €, sans lien avec un repas déterminé, resterait en dehors. La question n'a d'enjeu que si les repas sont taxables : s'ils relevaient d'une exonération sociale (L. 213-104 (Légifrance, nouvel onglet)), elle ne jouerait que pour le prorata.
Les textes cités
« […] toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations »CGI, art. 266, 1, a
Origine. L'exemple est inspiré de l'arrêt CJUE, 3e ch., 22 novembre 2001, Office des produits wallons, C-184/00 (subvention annuelle de fonctionnement d'une ASBL de promotion des produits agricoles).
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation