Mon association utilise un minibus à 92 % pour ses actions gratuites et à 8 % pour une activité payante : que puis-je déduire ?
La situation
Une association d'éducation populaire, assujettie pour une activité de séjours payants, achète un minibus de neuf places. Il sert à 92 % pour des sorties gratuites (activité non économique) et à 8 % pour les séjours payants.
Peut-elle déduire 8 % de la TVA du minibus ?
La règle jusqu'ici
Un véhicule de tourisme était de toute façon exclu (sauf exceptions). Pour un bien ordinaire, le coefficient d'assujettissement permettait de déduire la part économique ; l'exclusion totale ne visait que l'usage à plus de 90 % « à des fins étrangères à l'entreprise ».
Ce que dit le CIBS
« Est exclu du droit à déduction le bien ou le service utilisé, dans une proportion inférieure à 10 %, pour les besoins des opérations d'aval relevant d'activités économiques » (L. 221-32 (Légifrance, nouvel onglet)). Les véhicules de transport de personnes sont exclus, sauf exceptions (L. 221-36 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Pas exactement. Le CIBS calcule le seuil par rapport aux activités économiques, et non plus par rapport aux « fins étrangères à l'entreprise ». Pour une association dont l'essentiel de l'activité est non économique, le seuil de 10 % pourrait s'appliquer là où le CGI permettait une déduction partielle.
Notre réponse · degré de certitude Incertain
Peut-être plus rien
Le minibus de neuf places relève de toute façon de l'exclusion des véhicules (seuls ceux d'au moins dix places pour le personnel y échappent). Pour un autre bien, une photocopieuse par exemple, l'association ne pourrait plus rien déduire en dessous de 10 % d'usage économique, à la lettre du texte.
Origine. Exemple construit.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation