Ma holding vend une filiale : puis-je déduire la TVA sur les honoraires de cession ?
La situation
Une société mère facture des services de gestion à ses filiales. Elle vend une filiale à 100 % pour financer le groupe et paie des banquiers, des évaluateurs et des avocats.
La TVA sur ces honoraires est-elle déductible, alors que la cession de titres est exonérée ?
La règle jusqu'ici
La cession de titres est exonérée ; les frais qui y sont directement liés ne sont donc pas déductibles. Mais si la cession sert à financer l'activité taxable de la holding, les frais peuvent être des frais généraux de l'ensemble de son activité économique, et sont alors déductibles au prorata.
Ce que dit le CIBS
Un bien ou service sans lien avec des opérations déterminées est un intrant « de l'ensemble des opérations d'aval relevant des activités » de l'assujetti (L. 221-15 (Légifrance, nouvel onglet)). La cession de titres, opération financière, est écartée du prorata si elle n'est pas habituelle (L. 223-14 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Oui. Le CIBS permet le même raisonnement en deux temps : d'abord le lien avec une opération déterminée (la cession, exonérée), à défaut le rattachement à l'ensemble de l'activité. La difficulté reste factuelle : le coût des honoraires doit se retrouver dans le prix des services de gestion plutôt que dans le prix de cession.
Notre réponse · degré de certitude Probable
Oui, comme frais généraux, sous conditions
Probablement déductible au prorata si la holding montre que la cession finance son activité taxable et que les honoraires ne sont pas répercutés dans le prix des titres. Sinon, non déductible.
Origine. Ce cas reprend les faits de l'arrêt CJUE, 29 octobre 2009, SKF, C-29/08.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation