J'exploite une résidence étudiante avec services : la location est-elle taxable ?
La situation
Une association gestionnaire loue des studios meublés à des étudiants pour l'année universitaire, avec accueil, ménage hebdomadaire et linge.
Les loyers sont-ils exonérés comme location de logement ?
La règle jusqu'ici
La location de logements meublés était exonérée, sauf si elle s'accompagnait d'au moins trois des quatre prestations (petit déjeuner, nettoyage, linge, réception), y compris hors secteur hôtelier pour un usage résidentiel (CGI, art. 261 D, 4°, b bis).
Ce que dit le CIBS
La location d'un logement est exonérée, sauf « prestation d'hébergement » (L. 231-21 (Légifrance, nouvel onglet)), c'est-à-dire avec au moins trois des quatre services (L. 231-22 (Légifrance, nouvel onglet)), y compris à « usage de résidence » (L. 231-24 (Légifrance, nouvel onglet)). Les logements-foyers bénéficient d'une règle propre (L. 231-25 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Oui : le CIBS reprend le critère des trois services et la catégorie résidentielle, sous un nom nouveau.
Notre réponse · degré de certitude Inchangé
Taxable avec trois services sur quatre
Avec accueil, ménage et linge, la résidence fournit une prestation d'hébergement taxable. Sans l'un de ces services, les loyers seraient exonérés. Si la résidence est un logement-foyer au sens du code de la construction et de l'habitation, vérifier la règle de L. 231-25.
Origine. Exemple construit.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation