Mon club dégage des excédents chaque année : reste-t-il « à but non lucratif » ?
La situation
Une association de golf de 800 membres perçoit des cotisations, des droits d'entrée et des droits de jeu de joueurs extérieurs. Elle dégage chaque année un excédent, mis en réserve pour rénover le parcours.
L'association reste-t-elle un organisme à but non lucratif, et ses recettes sont-elles exonérées ?
La règle jusqu'ici
Le caractère non lucratif s'apprécie sur l'ensemble des activités. Un organisme peut chercher systématiquement à dégager des excédents s'il les affecte à ses prestations et ne les distribue pas.
Ce que dit le CIBS
Un organisme à but non lucratif est celui dont l'objectif « ne comprend pas la recherche systématique de profit » et dont les bénéfices éventuels « sont affectés au maintien et à l'amélioration des opérations effectuées, sans pouvoir être distribués aux membres » (L. 213-81 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Presque. Le texte parle de « recherche systématique de profit », là où la jurisprudence admet une recherche systématique d'excédents. Les deux sont compatibles si « profit » s'entend d'un bénéfice destiné à être distribué ; une lecture littérale pourrait créer un doute.
Pour les joueurs extérieurs, l'exonération sportive ne vise toujours que les services rendus « à ses membres » (L. 213-115), comme le CGI, alors que la directive vise les personnes qui pratiquent le sport. Cette question de conformité n'est pas réglée par le CIBS.
Notre réponse · degré de certitude Probable
Oui, s'ils sont réinvestis
L'association reste à but non lucratif. Les cotisations et droits des membres sont exonérés ; les droits de jeu des extérieurs restent taxables selon le texte français.
Origine. Ce cas reprend les faits de l'arrêt CJUE, 5e ch., 21 mars 2002, Kennemer Golf, C-174/00. Sur la dévolution de l'actif : CJUE, 10 décembre 2020, Golfclub Schloss Igling, C-488/18.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation