Je loue un appartement, meublé ou non, à un particulier : toujours sans TVA ?
En bref · degré de certitude Inchangé
Oui, exonéré
La location d'un logement reste exonérée, qu'il soit nu ou meublé, sauf si elle s'accompagne d'au moins trois des quatre services hôteliers (petit déjeuner, ménage régulier, linge, réception).
Avant · CGI
CGI, art. 261 D, 2° (locaux nus) et 4° (logements meublés)
Après · CIBS
L. 231-21 (Légifrance, nouvel onglet) (location d'un logement), L. 231-22 (Légifrance, nouvel onglet) (prestation d'hébergement)
Le CIBS regroupe logement nu et logement meublé sous une seule notion de « logement » (L. 231-10 (Légifrance, nouvel onglet)).
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation