Ma facture est arrivée en retard, ou elle est incomplète : quand puis-je déduire ?
La situation
Un grossiste reçoit en janvier les factures de prestations rendues en décembre. Trois ans plus tard, un contrôle relève que d'autres factures ne portaient pas le numéro de TVA du fournisseur ; le grossiste obtient des factures rectifiées.
Quand peut-il déduire la TVA des factures de décembre ? La rectification vaut-elle pour le passé ?
La règle jusqu'ici
La déduction s'exerce pour la période où deux conditions sont réunies : l'opération est réalisée et l'assujetti détient la facture, donc en janvier. Une facture rectifiée produit ses effets à la date de la facture initiale : pas de déduction décalée ni d'intérêts de retard pour ce seul motif.
Ce que dit le CIBS
Le droit à déduction est exigible quand le fait générateur est intervenu et que l'assujetti détient la facture (L. 224-2 (Légifrance, nouvel onglet), L. 224-3 (Légifrance, nouvel onglet)). Une omission ou une inexactitude « ne fait pas obstacle à l'exigibilité du droit à déduction » si elle ne vicie pas les informations essentielles, ou si elle est corrigée par un document rectificatif, voire, s'il est impossible à obtenir, par la transmission à l'administration des éléments corrigés (L. 224-4 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Oui sur le premier point. Sur le second, le texte ne dit pas en toutes lettres que la correction rétroagit, mais en prévoyant que l'irrégularité corrigée « ne fait pas obstacle à l'exigibilité », il maintient la déduction à sa date d'origine. Il va même plus loin que la jurisprudence en prévoyant un mode de preuve alternatif.
Notre réponse · degré de certitude Probable
À réception ; la rectification rétroagit
Déduction en janvier pour les factures reçues en janvier. Pour les factures rectifiées, la déduction devrait rester rattachée à la période d'origine. La TVA facturée à tort reste, elle, non déductible (L. 226-8 (Légifrance, nouvel onglet)).
Les textes cités
« Une omission ou une inexactitude qui entache le document mentionné à l'article L. 224-3 ne fait pas obstacle à l'exigibilité du droit à déduction lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Ces irrégularités ne conduisent pas, par leur nature ou leur nombre, à vicier la teneur des informations […] ; 2° Ces irrégularités sont corrigées postérieurement […] »CIBS, art. L. 224-4
Origine. Ce cas reprend les faits des arrêts CJUE, 29 avril 2004, Terra Baubedarf-Handel, C-152/02, et CJUE, 15 septembre 2016, Senatex, C-518/14.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation