Je gère le back-office ou les sinistres d'un assureur : mes services sont-ils exonérés ?
La situation
Une société gère pour un assureur vie l'ensemble du back-office : demandes, polices, commissions. Une autre règle les sinistres au nom de l'assureur, contre un forfait par dossier.
Ces services relèvent-ils de l'exonération des courtiers et intermédiaires d'assurance ?
La règle jusqu'ici
Non : ce ne sont pas des prestations de courtier ou d'intermédiaire, mais un démembrement de l'activité de l'assureur.
Ce que dit le CIBS
L'intermédiation en assurance est le service qui « contribue à la recherche de prospects et à la mise en relation de ceux-ci avec le fournisseur » (L. 213-131 (Légifrance, nouvel onglet)). Le service afférent n'est exonéré que s'il est fourni par la personne qui a fait l'intermédiation (L. 213-129 (Légifrance, nouvel onglet), 3°).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Oui, et plus nettement que le CGI, qui visait les « prestations de services afférentes » effectuées par les courtiers. La recherche de prospects devient le critère.
Notre réponse · degré de certitude Inchangé
Non, taxables
Taxable dans les deux cas.
Origine. Ce cas reprend les faits des arrêts CJUE, 3 mars 2005, Arthur Andersen, C-472/03, et CJUE, 17 mars 2016, Aspiro, C-40/15.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation